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Votre employeur accomplit depuis janvier 2017 certaines de ses obligations sociales déclaratives au moyen d’un dispositif légal, la déclaration sociale nominative (DSN). Qu'est ce que cela change pour vous?

 

 

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Votre employeur accomplit depuis janvier 2017 certaines de ses obligations sociales déclaratives au moyen d’un dispositif légal, la déclaration sociale nominative (DSN).  
La DSN permet à votre employeur de transmettre de façon dématérialisée, sécurisée, en une seule fois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage...) selon les informations relatives aux événements tels que vos éventuels arrêts de travail ou fins de contrat  de  travail.

Cette modification est transparente pour vous, rien ne change dans votre relation avec l’Ipsec.
Cependant nous faisons appel à votre vigilance afin de vérifier, lors de cette 1ère  année de mise en place de ce dispositif, que les informations vous concernant sont correctes.

flat-2126885 640Cela ne vous exonère pas de remplir et retourner à l’Ipsec votre BSS (Bulletin de Situation du Salarié) pour l'affiliation de vos éventuels ayants droit et de vous même. Vous pouvez utiliser :
- soit le BSS standard à télécharger sur www.ipsecprev.fr,
- soit le BSS spécifique que votre employeur vous a remis.

 

Prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017

Chaque année, les prestations soiales sont revalorisées compte tenu de l’inflation.
Cette année, cette revalorisation est de 0,3%.
Les revenus maximums ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) et à l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) sont également revalorisés de 0,8%.

ACS

Depuis le 1er avril, le plafond annuel de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’ACS est fixé à 11 776 € pour une personne seule.

CMU-C

Le plafond annuel d’attribution de la CMU-C est relevé à 8 723 €.

 

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