Entrée en application le 1er janvier 2016, la loi prévoit notamment :
- la revalorisation des prestations garanties (capital ou rentes) dès la date du décès de l'assuré ;
- l'obligation pour l'assureur de verser les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) dans les 30 jours qui suivent la réception de tous les justificatifs nécessaires à leur versement, sous peine d'avoir à verser des pénalités de retard ;
- le transfert à la Caisse des dépôts des sommes qui n'ont pu être réglées faute pour l'assureur d'avoir pu en retrouver le(s) bénéficiaire(s) dans les 10 ans qui suivent la connaissance du décès de l'assuré. Ces sommes sont acquises à l'État au bout de 30 ans.
La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation sécurise la gestion des contrats décès par une plus grande vigilance quant à l’identification des bénéficiaires. Elle est sans impact quant au niveau des garanties qui y sont stipulées et ne remet pas en cause les désignations de bénéficiaires précédemment établies.
