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Créée par la loi du 31 janvier 1944, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique, à «toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances [...], quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue». Elle «est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré».

SOLIDAIRES ET RESPONSABLES

S’agissant des contrats d’assurance maladie complémentaire, deux régimes juridiques sont applicables selon qu’ils sont dits « non solidaires et responsables » ou « solidaires et responsables ». La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’accompagne en effet d’un dispositif fiscal et social incitatif.
Jusque-là exonérés du paiement de la taxe, les contrats responsables y sont assujettis depuis 2011 à un taux de 7 %.
Pour les contrats « non responsables », le taux de la TSCA, qui était de 7% jusqu’en octobre 2011, a été porté à 14 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.  Son application est fixée aux primes, cotisations ou fractions de primes ou de cotisations dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.


TSCA ET TSA LAISSENT LA PLACE À UNE TSA MODIFIÉE

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour les contrats d’assurance complémentaire santé et la TSA (taxe de solidarité additionnelle) par la mise en place d’une TSA modifiée dont les taux sont modulés en fonction des caractéristiques des contrats.
Cette fusion a été opérée dans un objectif de neutralité en termes de taux, tant pour les assurés que pour les affectataires.
Son recouvrement est effectué directement auprès des complémentaires santé. Les sociétés adhérentes n’ont aucune formalité à effectuer.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

 

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