photo-actu1Le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l’article 34 de la LFSS 2016, modifie les règles de dispenses d’affiliation à un contrat collectif obligatoire frais de santé (CCO).
Dorénavant, deux catégories de cas de dispenses coexistent :

DISPENSES D’ORDRE PUBLIC

Cela signifie que ces cas de dispense peuvent être utilisés de plein droit par le salarié, même si cela n’est pas mentionné dans l’acte juridique instaurant les garanties.
Ainsi, les salariés suivants peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture collective obligatoire :
> Salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur financée pour partie par le salarié ;
> Salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs ;
> Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
> Salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayant droit, d’une couverture collective suivante :
-  contrat collectif à titre obligatoire offert par une autre entreprise ;
-  régime local d’Alsace-Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
- contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants.

Ces facultés de dispense ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l’entreprise et permettent ainsi à l’employeur de conserver le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations sociales.
Les salariés qui feront valoir ces dispenses ne seront pas éligibles au versement santé.

> Salariés en CDD ou en contrat de mission inférieur à 3 mois peuvent se dispenser, de plein droit, de la couverture collective obligatoire s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé individuelle responsable. Ils peuvent dans ce cas demander à percevoir le versement santé.
Toutefois, cette faculté de dispense n’est pas ouverte à ces salariés s’ils peuvent bénéficier d’une couverture collective obligatoire d’une durée au moins égale à 3 mois, quelle que soit la durée de leur contrat.
Exemple : le salarié a un CDD de 2 mois. Il bénéficie d’une couverture collective obligatoire pendant 4 mois. Il n’est donc pas concerné par ce cas de dispense d’ordre public.

DISPENSES À INSÉRER DANS L’ACTE JURIDIQUE

> Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle frais de santé souscrite ;
>  Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture frais de santé individuelle ;
>  Salariés à temps partiel ou apprenti bénéficiaires dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute ;
>  Salariés employés avant la mise en place d’un CCO par décision unilatérale de l’employeur (DUE), financé exclusivement par l’employeur.

APPLICATION

La dispense d’affiliation doit être formulée à l’initiative du salarié :
- au moment de son embauche ;
- si les garanties sont mises en place après l’embauche du salarié : à la date de leur mise en place ;
- à la date à laquelle prend effet le bénéfice de l’ACS, de la CMU-C ou de l’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit à titre obligatoire ;
- à tout moment si l’acte fondateur le prévoit.

FORMALITÉS

Un formulaire-type doit être publié début 2016 afin de faciliter la déclaration du salarié. Toutefois, la demande de dispense peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.

CLAUSES D’ANCIENNETE

En dehors de ces cas de dispenses, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture santé minimale obligatoire, à compter du 1er janvier 2016. A cette date, aucun salarié ne pourra donc être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat. Cependant, les clauses restent autorisées pour la prévoyance lourde. Ainsi, l’article R. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit que l’accès aux garanties peut être réservé aux salariés de plus de 12 mois d’ancienneté pour la prévoyance, sans remise en cause du caractère collectif des garanties.

DES REDRESSEMENTS URSSAF PLUS PROPORTIONNÉS

L’article 12 de la LFSS 2016 va permettre à l’inspecteur URSSAF, sous certaines conditions, de moduler les redressements pour non respect du caractère collectif et obligatoire de manière proportionnée au manquement constaté.
Alors qu’actuellement l’ensemble du financement employeur de la couverture peut être requalifié de salaire, avec l’article 12 le redressement pourra être limité aux seules contributions qui auraient dû être versées au titre des salariés concernés pour que le régime soit collectif et obligatoire.
La mesure n’est pas applicable lorsque le manquement à l’origine du redressement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité des règles.

Le redressement s’établit à :
>  Une fois et demie le montant des contributions qui auraient dû être versées au titre des salariés exclus ou défavorisés, lorsque l’erreur repose sur une anomalie de production de justificatifs ;
>  Trois fois le montant des contributions lorsqu’il s’agit d’une méconnaissance des règles de fond (ex : couverture des seuls cadres dirigeants).
Lorsque le manquement à l’origine du redressement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif, le montant du redressement peut être égal à l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

La mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

 

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