femme handicap

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les possibilités offertes aux employeurs pour remplir leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en instituant trois nouvelles modalités d’acquittement partiel.
Un décret du 28 janvier 2016 précise les modalités et limites de ces nouveaux modes d’acquittement de l’OETH.

Désormais vous pouvez recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants et accueillir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ou en stage d’observation.

SOUS-TRAITANCE

L’employeur peut remplir partiellement son OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées (EA), des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et dorénavant, avec des travailleurs indépendants handicapés.
Ces contrats ne peuvent permettre à l’employeur de remplir son obligation d’emploi que dans la limite de 50% de cette dernière, autrement dit dans la limite de 3% de son effectif d’assujetissement.

ACCUEIL DE PERSONNES HANDICAPÉES

Autre modalité d’acquittement : l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ou pour des stages. Pour pouvoir être prise en compte, la durée d’accueil doit être d’au moins 35 heures.

 

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