IPSEC RA-2015

 

Comme chaque année, nous vous avons adressé vos comptes de résultat avant le 31 août.
Vos comptes de résultat sont composés des cotisations de l’exercice, des prestations versées, des provisions techniques et des chargements prélevés. Ces différents éléments permettent de rendre compte du ratio de sinistralité afin d’évaluer l’équilibre technique du régime et son évolution.

Organisme à but non lucratif, l’Ipsec réaffirme son objectif d’assurer l’équilibre technique de vos contrats afin de vous accompagner dans la durée. Dans cet esprit de collaboration et de transparence, nous vous présentons le montant et la composition de nos frais de gestion et d’acquisition, complets et détaillés. Nous avons joint une note technique pour vous permettre une meilleure lecture de vos comptes de résultat.

Nous attirons votre attention sur le fait que si votre contrat n’est à ce jour pas responsable, selon les conditions définies à l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, votre contrat doit être mis en conformité au plus tard pour le renouvellement du 1er janvier 2018, si vous bénéficiez de la période transitoire. Nous vous rappelons page suivante les modalités du contrat responsable.
Soucieux de valoriser votre politique sociale, notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour définir avec vous la solution la plus adaptée dans le respect de ces nouvelles dispositions.

Notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions :
Direction commerciale
Par tél. : 01 56 21 18 94
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Zoom sur le contrat responsable

Si vous bénéficiez de la période transitoire, votre contrat doit être mis en conformité au plus tard pour le renouvellement du 1er janvier 2018 pour conserver les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats obligatoires.

Si vous ne bénéficiez pas de la période transitoire, votre contrat ne vous permet plus de conserver les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats obligatoires. Vous encourrez un risque de redressement URSSAF.

>  Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

- La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 8 août 2014 est venue renforcer les conditions du contrat responsable (article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
- Un contrat est dit «responsable» lorsqu’il répond aux exigences fixées par la Loi de Financement de la Sécurité sociale et ses décrets ;
- Pour responsabiliser les assurés, la loi impose aux organismes complémentaires de ne pas prendre en charge certaines dépenses. A l’inverse, elle impose une prise en charge minimale de certaines autres. A défaut de respecter ces règles, les avantages sociaux et fiscaux qui se rattachent aux contrats collectifs de complémentaires santé sont supprimés.

 >  Contrat responsable et solidaire : des avantages fiscaux non négligeables

Particulièrement avantageux, le régime social et fiscal des contrats responsables et solidaires permet de bénéficier :
- D’exonération des charges sociales pour les cotisations versées par l’employeur dans la limite d’un certain plafond ;
- D’un taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13,27 % au lieu de 20,27 % ;
- Pour les travailleurs salariés, d’une déductibilité de la cotisation pour l’impôt sur le revenu.

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