Loi


Destiné à renforcer les droits des cotisants, le décret du 8 juillet 2016 modifie les règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.

 

Avis préalable au contrôle

Tout contrôle reste précédé de l’envoi par l’organisme de recouvrement d’un avis préalable (sauf infraction en matière de travail dissimulé).
En revanche, un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de l’agent est désormais expressément requis.
En outre, la «charte du cotisant contrôlé» est opposable à partir du 1er janvier 2017 aux organismes effectuant le contrôle.


Lettre d’observations

En fin de contrôle, les agents chargés du contrôle doivent remettre une lettre d’observations qui doivent désormais être motivées par chef de redressement.


Mise en demeure

Le contenu de la mise en demeure est redéfini pour faire l’objet d’une motivation plus détaillée à effet du 1er janvier 2017. Elle doit préciser «la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent  ainsi que la période à laquelle elles se rapportent».


Litige avec l’Urssaf

Le délai de saisine de la CRA (Commission de Recours Amiable) pour les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement, passe de un mois à deux mois, comme pour les autres réclamations, à effet du 1er janvier 2017. En outre, le décret renforce la motivation de la décision de la CRA.


Déclaration des cotisations et DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Suite à la mise en oeuvre de la DSN, l’employeur devra désormais corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents. Il devra également verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

Un droit à l’erreur est instauré (sauf en cas de travail dissimulé). Les majorations et pénalités en cas de défaut de déclaration ou de non-transmission dans les délais impartis ne seront pas dues lorsque:

- la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la 1ere échéance suivant celle de la déclaration initiale ;
- le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

La notion de «bonne foi» de l’employeur qui permettait de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations est cepandant supprimée.

 

 

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