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La loi relative «au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels», adoptée définitivement le 21 juillet, réforme en profondeur les modalités de suivi de la santé au travail des salariés.

 

Allègement de la surveillance médicale des salariés

Si la loi prévoit une surveillance médicale renforcée pour les postes à risque, elle supprime en revanche le principe de la visite médicale d’embauche et celui de la visite biennale.

> La visite d’embauche est supprimée

La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention, assurée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne ou l’infirmier.
A la suite de cette visite, une attestation est délivrée au salarié. Il est mis fin à la vérification systématique de l’aptitude de tous les salariés.

> Les postes à risque

Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent passer un examen médical d’aptitude. Il permet d’évaluer la compatibilité entre l’état de santé du travailleur et le poste auquel il sera affecté. C’est pourquoi cet examen doit être réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement.

> La visite biennale est supprimée

La loi met fin aux visites biennales. Elle impose que les modalités et la périodicité du suivi médical du salarié prennent en compte ses conditions de travail (notamment de nuit...), son état de santé (handicap...) et son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Ainsi, les visites peuvent être davantage espacées.


Réforme du régime de l’inaptitude

La loi facilite la constatation de l’inaptitude et le licenciement qui peut y faire suite.

> Présomption d’aptitude

A la suite d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, le salarié n’a plus à être déclaré apte par le médecin du travail. Il retrouve automatiquement son emploi s’il n’a pas été déclaré inapte durant sa visite médicale de retour.

> Fin de la double visite

Dorénavant le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé  du travailleur justifie un changement de poste.
Il n’y a plus d’obligation de procéder à un deuxième examen médical. Toutefois, l’examen unique doit être précédé d’une étude de poste et d’un échange avec le salarié et l’employeur.

> Durcissement des obligations en matière de reclassement

La loi offre davantage de protection aux salariés inaptes des suites d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.
Le médecin du travail doit dorénavant solliciter l’avis des délégués du personnel avant de fournir ses indications concernant un reclassement.

En outre, les indications du médecin du travail doivent prévoir des éléments concernant la capacité du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

> Assouplissement du licenciement pour inaptitude

L’employeur peut désormais rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte sans avoir à chercher de reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

> Recours au médecin expert

En cas de contestation des éléments de nature médicale retenus dans les avis, indications ou propositions émis dans le cadre d’un examen médical d’aptitude, l’employeur comme le salarié peuvent saisir en référé le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert.

 

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