Fotolia 41033361 webLe PLFSS pour 2017 a été adopté définitivement par les députés en dernière lecture, le 5 décembre 2016.

Mutualisation de la couverture prévoyance

La nouvelle loi rétablit partiellement les clauses de désignation, en autorisant la codésignation pour la mutualisation de la couverture prévoyance.

Ainsi, outre les clauses de recommandation, l’accord professionnel ou interprofessionnel pourra organiser, pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et inaptitude, la sélection d’au moins deux organismes de prévoyance permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord devront obligatoirement souscrire un des contrats de référence lorsqu’elles n’ont pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par l’accord.

En revanche, elles ne seront pas tenues de souscrire aux contrats de référence lorsque l’adhésion ou la souscription de ce contrat résulte d’un dispositif de mutualisation.


Obligation d’information sur la reprise d’activité anticipée


Afin d’éviter, en cas de reprise anticipée du travail, le versement indu d’indemnités journalières à l’employeur dans le cas où ce dernier est subrogé dans les droits de son salarié, la LFSS pour 2017 impose à l’employeur d’informer par tout moyen la Cpam assurant le service des IJ de cette reprise anticipée.

En cas de manquement à cette obligation, et si ce manquement a occasionné le versement indu d’IJ, l’employeur pourrra s’exposer à une pénalité financière fixée, selon la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2017.



Amélioration de la couverture santé des salariés précaires


La LFSS pour 2017 assure une continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des travailleurs pluriactifs en cas de changement de situation professionnelle.

Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel, en cas de changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé d’une personne, il appartient à l’organisme qui assure cette prise en charge de ne pas l’interrompre tant que l’organisme nouvellement compétent ne s’est pas substitué à lui.

En outre, les démarches de changement d’organismes des salariés sont simplifiées, la loi confiant à l’organisme auquel l’assuré est affilié pour la prise en charge de ses frais de santé le soin d’effectuer lui-même les changements nécessaires.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit aussi de pérenniser la mise en place, dans le cadre de la complémentaire santé, du versement-santé par décision unilatérale de l’employeur.

La LFSS a toutefois fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Celle-ci vise notamment le recours aux co-désignations pour assurer la mutualisation du risque prévoyance dans des accords de branche.

 

optisantilogo-perso
Connectez-vous à votre santé
avec OptiSantis !

Votre newsletter...

Recevez gratuitement toute l'actualité de votre protection sociale !

Nos certifications

LogoAFAQ2011