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A compter du 1er septembre, les accords collectifs doivent tous, en application de la loi Travail du 8 août 2016, être publiés dans une base de données en ligne.

 

Publicité des accords collectifs

A compter du 1er septembre, les accords collectifs doivent tous, en application de la loi Travail du 8 août 2016, être publiés dans une base de données en ligne.

En application de la loi du 8 août 2016 relative au «travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels», les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics. À cet effet, ils sont versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Publication partielle et anonyme

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, les signataires de l’accord peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas être publiée. À défaut, l’un des signataires peut demander que l’accord soit publié dans une version anonymisée. Un décret publié au Journal Officiel du 5 mai 2017 a fixé les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.

Après la conclusion de l’accord collectif, les signataires peuvent convenir par un écrit motivé que l’accord collectif fait l’objet d’une publication partielle. Il prévoit également qu’à titre transitoire, les accords conclus jusqu’au 1er octobre 2018 seront publiés dans une version anonymisée, c’est à dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 


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