La fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire depuis le 1er janvier 2016

14-03-2016

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Créée par la loi du 31 janvier 1944, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique, à «toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances [...], quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue». Elle «est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré».

Contrat Collectif Obligatoire : dispenses d'affiliation et redressements URSSAF proportionnés

14-03-2016

photo-actu1Le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l’article 34 de la LFSS 2016, modifie les règles de dispenses d’affiliation à un contrat collectif obligatoire frais de santé (CCO).
Dorénavant, deux catégories de cas de dispenses coexistent :

Employeurs : obligation d’emploi de travailleurs handicapés

14-03-2016

femme handicap

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les possibilités offertes aux employeurs pour remplir leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en instituant trois nouvelles modalités d’acquittement partiel.
Un décret du 28 janvier 2016 précise les modalités et limites de ces nouveaux modes d’acquittement de l’OETH.

Le baromètre CREDOC-CTIP

15-12-2015

Fotolia 55415939 Subscription Monthly XXLUn des 1er enseignements de ce 11è baromètre, est la hausse conséquente des taux de couverture en prévoyance et en complémentaire santé.
64% des entreprises ont mis en place une complémentaire santé.

Le tiers payant «I Santé» généralisé au 1er janvier 2016

14-12-2015

phot

L’Ipsec offre à ses assurés, si leur contrat le prévoit, le nouveau tiers payant I Santé à partir du 1er janvier 2016.

Simple, pratique, fiable… grâce au tiers payant, l’assuré n’a pas à avancer d’argent pour une partie de ses dépenses de santé et paye uniquement la somme restant à sa charge après déduction du remboursement de la Sécurité sociale et de celui de l’Ipsec.

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