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Le réglement européen sur la protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau dispositif assure une meilleure information du client et un renforcement de ses droits. Voici les grands principes à retenir, valables pour les informations relatives à votre santé :


1. Des données à emporter

«Je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, etc.)»

2. Plus de transparence

«Je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).»

3. Protection des mineurs

Les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents pour les mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.

4. Guichet unique

«En cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.»

5. Sanction renforcée

«En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.»

6. Consécration du droit à l'oubli

«Je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.»

Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. A ce titre, elles font l’objet d’une protection renforcée par les textes (règlement européen sur la protection des données, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de votre vie privée.


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