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Les députés ont définitivement adopté en dernière lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

Des désaccords persistants

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale. Les désaccords persistent cependant depuis le 22 novembre où la commission mixte paritaire n’avait pu trouver un accord sur un texte commun.
Le principal point de discorde réside dans la suppression par le Sénat de la hausse de la CSG de 1,7 point pour les retraités. Dans la mesure où l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture, le 29 novembre, un budget assez proche de celui voté en première lecture, le Sénat, sans surprise, a voté vendredi contre le PLFSS 2018.
Malgré l’adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale, ce lundi 4 décembre, le texte pourrait encore faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

L’équilibre des comptes pour objectif

Sur le plan financier, ce PLFSS s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2020. Il prévoit une amélioration de trois milliards d’euros du solde global de la Sécurité sociale (régime général et Fonds de solidarité vieillesse, FSV) et un retour dans le vert du régime général en 2018.

Les principales dispositions

Dans cette loi de financement, on retiendra notamment, les principales dispositions suivantes :

  •  Article 8 : Réduction de cotisations sociales salariales (échelonnée au 1er janvier 2018 et au 1er octobre 2018) et réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants, en contrepartie d’une augmentation de la CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018 pour les revenus d’activité (y compris les retraites et les revenus des travailleurs indépendants), de remplacement et de capital (sauf pour les allocations de chômage et les indemnités journalières) ;

  • Article 9 : Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ramené au taux de 6% au lieu de 7% en 2018 et remplacement à compter de 2019 de ce crédit d’impôt par une réduction pérenne de cotisations patronales ;

  • Article 11 : Réduction du taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (20% au lieu de 30%) ;

  • Article 13 : Instauration d’un régime d’exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise à partir du 1er janvier 2019 (correspond à une extension du dispositif ACCRE) ;

  • Article 15 : Suppression du régime social des indépendants (RSI) et rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale ;

  • Article 18 : Réforme du barème de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) en fonction des émissions de CO2 et de la composante «air» (renforcement du caractère incitatif à l’acquisition de véhicules moins polluants).

La hausse de 2€ du forfait journalier hospitalier, annoncée par la ministre de la Santé lors de la présentation du texte, ne figurait pas dans le projet de loi, il s’agit d’une mesure réglementaire.

Le dispositif du tiers payant généralisé, supprimé par voie d’amendement le 28 octobre 2017, devient à partir de 2018 un tiers payant généralisable, mis en oeuvre progressivement.

 


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