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L’accord du 30 octobre (ANI) 2015 créant un seul régime de retraite complémentaire pour les salariés du droit privé aura des conséquences pour les entreprises dans le traitement des charges sociales et de la prévoyance.

 

Quelles cotisations pour le régime unifié ?

Au 1er janvier 2019, le nouveau régime AGIRC-ARRCO comporte deux tranches de cotisations. Les actuelles tranches A (Arrco), B et C (Agirc) seront fusionnées et il ne subsistera plus que deux tranches de cotisations auxquelles seront associées deux taux contractuels. De plus, la référence systématique à la catégorie cadre avolue.

Capture agirc arrco

Un gain d’efficacité pour les entreprises ?

La fusion opère une simplification pour les entreprises en instaurant une adhésion et un compte de cotisations uniques.  Tout est indexé sur le niveau de salaire. La référence à la catégorie cadre est remise en cause, ce qui va contraindre les assureurs à revoir les contrats concernés, par voie d’avenants ou à proposer de nouveaux contrats.

Dans la même logique, les entreprises faisant bénéficier leurs salariés de taux de cotisation supérieurs à ceux du régime Agirc-Arrco, en vertu de conventions ou d’accords antérieurs, conserveront ces sur-cotisations.

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