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Tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit désormais recueillir la signature des syndicats majoritaires.

 

Le processus de généralisation du principe de l’accord majoritaire, initié par la Loi Travail du 8 août 2016, dite Loi El Khomri, a été avancé au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature des syndicats majoritaires.

La règle de l’accord majoritaire

Le principe s’applique à tous les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe et interentreprises.
Pour être valables les accords d’entreprise doivent être signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ce, quel que soit le nombre de votants. A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois recourir au référendum d’entreprise pour faire valider l’accord. Celui-ci sera adopté s’il obtient la majorité des suffrages exprimés. A défaut de validation par les salariés, l’accord est réputé non écrit.
Le recours à ce référendum a été élargi par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. En effet, celui-ci peut, désormais, être organisé à l’initiative de l’employeur au terme d’un délai d’un mois, à condition qu’aucune organisation syndicale signataire ne s’y oppose.

A quels accords s’applique le principe majoritaire ?

Pour permettre aux employeurs et aux organisations syndicales de s’approprier la réforme sans risquer de paralyser le dialogue social, il était prévu des dates d’entrée en vigueur différentes selon les thèmes abordés par l’accord :

  • Les accords de préservation de l’emploi ou de développement depuis août 2016,
  • Les accords sur la durée du travail et les congés depuis le 1er janvier 2017,
  • Pour tous les autres accords la généralisation du principe était fixée au 1er septembre 2019 !

Néanmoins, comme énoncé ci-dessus, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont avancé au 1er mai 2018, la généralisation du principe majoritaire.

A compter de cette date, tous les accords d’entreprise, quelles que soient les matières sur lesquelles ils portent (y compris en matière de prévoyance et de frais de santé), seront soumis aux nouvelles conditions de validité.

Par exception, certains accords demeurent soumis à des conditions de validité plus strictes. Sont notamment concernés, les accords relatifs aux Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les accords préélectoraux.


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