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A compter du 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire non cadre (ARRCO) et cadre (AGIRC) ne feront plus qu’un : le régime unifié. En avril, nous vous avions parlé de la fusion des tranches de cotisations A, B et C. Aujourd’hui nous nous penchons sur la question du sort de la cotisation obligatoire de l’employeur sur la Tranche A (1,50 %) pour la couverture prévoyance de ses cadres.

Au 1er janvier 2019, le nouveau régime unifié comportera deux tranches de cotisation, la tranche 1 (jusqu’à un PASS*) et la tranche 2 ( de 1 à 8 PASS*).
Les appels de cotisation du 1er trimestre 2019 qui vous seront envoyés par l’Ipsec feront bien référence à ces nouvelles tranches de cotisation, sous réserve que l’accord des partenaires sociaux ne soit pas remis en cause ou qu’une période dérogatoire ne soit pas instaurée.

Aujourd’hui, nous nous penchons plus particulièrement sur la question du sort de la cotisation obligatoire de l’employeur sur la Tranche A (1,50 %) pour la couverture prévoyance de ses cadres.

Cette fusion des deux régimes est la conséquence de 3 Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) :

  • L’ANI du 30 octobre 2015 qui pose les bases d’un régime unifié ;
  • L’ANI Régime Unifié AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 qui conduit à l’abrogation de la Convention Collective Nationale de 1947 (création de l’AGIRC) et de l’accord de 1961 (création de l’ARRCO) qui met ainsi fin à la notion de Cadre et de Non cadre ;
  • L’ANI prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui vise à maintenir à l’identique le dispositif de prévoyance des cadres dans la CCN du 14 mars 1947.

Ce dernier accord, étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 14 août 2018, entérine le maintien de la cotisation employeur de 1,50 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, qui est « affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ».

A ce jour, la fusion des régimes AGIRC-ARRCO ne remet donc pas en cause la cotisation minimum obligatoire de l’employeur de 1,50 % sur la Tranche A pour couvrir ses cadres.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de ce dispositif sont toujours ceux définis aux articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947, soit :

  • Les ingénieurs et cadres ;
  • Les salariés assimilés cadres ;
  • Les salariés VRP (remplissant certaines conditions notamment de rémunération).

Ceci étant, cet Accord National Interprofessionnel n’est que temporaire. En effet, un ANI sur l’encadrement devrait être négocié afin d’aboutir à une adaptation de ces obligations et  fixer au niveau national les critères caractérisant les salariés et, éventuellement, les droits dont ils bénéficient.
Ce dispositif devrait être remis à plat à l’horizon du 1er janvier 2020.


*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

 

 


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