Convention collective nationale des organismes de tourisme
1. A quelle date s’applique l’accord de branche et à qui s’applique-t-il ?
2. A quelle date dois-je mettre en place les garanties ?
3. Suis-je obligé de mettre en place les garanties conventionnelles dans mon entreprise ?
4. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
5. Quel est mon intérêt à mettre en place un régime collectif ?
6. Je ne suis pas adhérent à l’un des syndicats signataires de l’accord, quelles sont mes obligations ?
7. Si un de mes salariés ne veut pas adhérer au régime Frais de santé, que dois-je faire ?
8. Comment mettre en œuvre les cas de dispense d’adhésion ?
9. Quelles sont les modalités d’affiliation au régime Frais de santé si j’embauche de nouveaux salariés ?
10. Mes salariés souhaitent couvrir leur famille, est-ce possible ?
11. A combien s’élève la cotisation mensuelle dans le cadre d’une adhésion au Régime conventionnel ?
14. Comment régler la cotisation obligatoire du salarié ?
15. Comment régler la cotisation facultative du salarié et le cas échéant des ayants droit ?
1. A quelle date s’applique l’accord de branche et à qui s’applique-t-il ?
L’accord a été signé le 15 septembre 2015 par l’ensemble des syndicats de salariés et des fédérations patronales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
L’accord s’applique à tous les organismes entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme IDCC 1909.
2. A quelle date dois-je mettre en place les garanties ?
Toute entreprise est tenue de mettre en place les garanties minimales conventionnelles au plus tard le 1er janvier 2016.
3. Suis-je obligé de mettre en place les garanties conventionnelles dans mon entreprise ?
Les entreprises doivent couvrir collectivement tous leurs salariés au titre de la garantie santé au plus tard le 1er janvier 2016.
Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des dispositions du présent accord, elle encourt un risque prud’homal.
4. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
La part de la cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (art. 39 du CGI). Le cas échéant :
- Une contribution exonérée de charges sociales patronales et salariales (dans la limite des dispositions légales et hors CSG/CRDS) ;
- Une cotisation salariale déductible du revenu net imposable.
5. Quel est mon intérêt à mettre en place un régime collectif ?
L’intérêt est double pour les salariés et pour l’employeur :
- Pour l’employeur : un outil de fidélisation des salariés, une rémunération différée, un intérêt fiscal.
- Pour les salariés : un tarif négocié au niveau de la profession, une participation de l’employeur, un suivi du régime par les représentants de la profession.
6. Je ne suis pas adhérent à l’un des syndicats signataires de l’accord, quelles sont mes obligations ?
L’obligation de mettre en place les garanties conformes au régime conventionnel s’applique aux entreprises non adhérentes à l’un des syndicats signataires de l’accord, suite à la parution de l’arrêté d’extension le 11 décembre 2015.
7. Si un de mes salariés ne veut pas adhérer au régime Frais de santé, que dois-je faire ?
Le présent régime et l’ensemble de ses garanties s’appliquent obligatoirement, dès leur date d’embauche, à l’ensemble des salariés et à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.
Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie et accident indemnisés par la Sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité, ainsi que les salariés en formation.
Cependant, certaines dérogations sont admises dans le cadre de l’accord : bénéficiaires CMU ou CMU-C, les salariés et apprentis d’un contrat CDD ou contrat de mission ≤ à 12 mois et les salariés ayant un contrat d’assurance individuel antérieur à la date de mise en vigueur du présent accord sous réserve de produire un document attestant de la date d’échéance du contrat individuel. Vous devez conserver ce justificatif qui sera à produire en cas de contrôle URSSAF.
8. Comment mettre en œuvre les cas de dispense d’adhésion ?
Les salariés devront demander, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime Frais de santé et produire le justificatif requis. Vous devez conserver ce justificatif (pouvant être une attestation sur l’honneur) en cas de contrôle URSSAF.
9. Quelles sont les modalités d’affiliation au régime Frais de santé si j’embauche de nouveaux salariés ?
Lors de l’embauche de nouveaux salariés, les documents d’affiliation sont téléchargeables sur le site internet de l'Ipsec.
Cliquez ici pour accéder à votre Kit d'Adhésion
10. Mes salariés souhaitent couvrir leur famille, est-ce possible ?
Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfant et/ou conjoint) tels que définis par l'accord, pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient. Cliquez ici pour accéder aux différentes notices d'information
11. A combien s’élève la cotisation mensuelle dans le cadre d’une adhésion au Régime conventionnel ?
Le montant diffèrera selon :
- Que le participant ait choisi d’affilier un ou plusieurs de ses Ayants droit ;
- Que le participant et, le cas échéant, ses ayants droit relèvent du régime général d’assurance maladie ou du régime local d’Alsace Moselle
En tout état de cause, les cotisations comprennent les taxes afférentes.
Les cotisations sont dues par personne assurée, celles afférentes à la couverture des ayants droit s’ajoutant à celles dues pour le salarié.
En 2018, les cotisations s’élèvent à :
L’employeur doit respecter la répartition minimale définie dans l’accord, soit une prise en charge de 50% de la cotisation pour l’affiliation obligatoire du salarié.
13. En tant qu’employeur, je souhaite rendre obligatoire l’un des régimes optionnels et/ou mettre en place une participation pour les ayants droit : comment dois-je procéder ?
Au moyen d’un acte juridique (Décision Unilatérale de l’Employeur, accord d’entreprise…).
14. Comment régler la cotisation obligatoire du salarié ?
La cotisation salariale relative au Régime conventionnel est prélevée mensuellement sur son salaire.
15. Comment régler la cotisation facultative du salarié et le cas échéant des ayants droit ?
La cotisation relative aux Options 1 ou 2 retenues à titre facultatif par le salarié est à la charge exclusive de ce dernier et prélevée sur son salaire.
La cotisation relative au Régime de base ainsi qu’aux Options 1 ou 2 retenue pour le(s) ayant(s) droit est à la charge exclusive de ce(s) dernier(s) et prélevée sur le salaire de l’assuré principal, votre salarié.
16. Ma structure emploie un ou plusieurs Guides conférenciers (au sens du décret du 1er aout 2011) : sont-ils éligibles à la complémentaire santé ? Quelles sont les modalités de versement de la participation Employeur ?
Les signataires de l’accord de branche du 15 septembre 2015 ont inclus les guides conférenciers dans le dispositif de la recommandation : ces derniers, sans condition d’ancienneté, peuvent donc bénéficier du Régime conventionnel et de ses options.
Des modalités spécifiques de prélèvement de cotisation (1) et de versement de la part employeur (2) sont prévues
(1) le guide conférencier, qui s’engage à une adhésion de 12 mois se voit prélever par l’Ipsec, sur son compte bancaire, la cotisation mensuelle afférente à son adhésion (cf question 11 supra)
(2) à l’occasion de chaque journée d’intervention, l’organisme de tourisme remboursera 1/20è du montant de la part patronale de la cotisation mensuelle
17. Où doivent être adressés les documents nécessaires à mon adhésion ? Aux demandes d’affiliation et de remboursement Santé de mes salariés ?
Ipsec Prévoyance
Tour Egée
9 allée de l'Arche
CS 30113
92671 Courbevoie cedex
Tél : 01 56 21 18 83
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