La DSN
L'essentiel de la DSN
1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).
La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations (DUCS URSSAF, Organismes de prévoyance …).
L'objectif de la DSN est de simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la majorité des déclarations sociales et en automatisant leur transmission à partir des données issues de la paie,
Pour alléger les démarches administratives des entreprises, son objectif est de :
• Dématérialiser les données sociales, selon une norme commune à l'ensemble des organismes de Protection Sociale,
• Unifier les périodicités de déclarations sociales (mensuelles et événementielles),
• Réduire le nombre de déclarations et de données sociales.
2. Qu'est-ce que cela change concrètement ?
De plusieurs déclarations à des rythmes différents, nous passons à une seule transmission mensuelle. A l'issue de chaque paie, les flux DSN sont produits automatiquement par votre logiciel de paie (ou celui de votre tiers déclarant) et transmis à un unique lieu de dépôt : net-entreprises.fr.
Ce concentrateur se charge ensuite de les adresser aux organismes concernés.
La DSN remplace notamment la DUCS et la DADS-U.
Par ailleurs, la DSN mensuelle est complétée de signalements d’événements « arrêt/reprise de travail » en cas de maladie, "maternité/paternité", "maladie professionnelle" ou "accident du travail" et "fin de contrat de travail" en cas de départ d’un salarié de l’entreprise.
La déclaration doit se faire dans les 5 jours qui suivent sa survenance.
3. Où puis-je trouver les informations nécessaires à ma DSN ?
Vous avez la possibilité de récupérer la fiche de paramétrage contenant ces informations sur le portail de Net-Entreprise.
4. A partir de quand puis-je envoyer une DSN phase 3 et quand sera-t-elle obligatoire ?
La norme DSN a été déployée en 3 phases successives selon un calendrier prévu par décrets. Son déploiement s’est échelonné dans le temps afin de permettre à l’ensemble des entreprises de s’y préparer, notamment les TPE et les PME. Elle est devenue obligatoire et généralisée pour l’ensemble des déclarations sociales depuis janvier 2017, à l’exception :
- Des entreprises du régime agricole qui ont payé moins de 3 000 € de cotisations sociales en 2014
- Des employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprise (TESE) et au titre emploi simplifié agricole (TESA)
- Des administrations suivantes : administration publique centrale, services centraux et services déconcentrés des ministères, collectivités territoriales, établissements publics de santé et établissements publics sociaux et médico-sociaux. L’entrée en DSN de ces employeurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.
- Des particuliers employeurs, des indépendants, des auto-entrepreneurs.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) phase 3 est disponible depuis le 27 septembre 2016 et est obligatoire depuis janvier 2017. Depuis cette date, vous ne pouvez plus envoyer de DSN phase 2.
Depuis janvier 2017 : Généralisation de la DSN à l’ensemble des déclarations sociales, dont les déclarations de retraite complémentaire, des organismes complémentaires de prévoyance et frais de santé. Cela remplace les DUCS et les DADS U.
Cependant et considérant les difficultés rencontrées sur le terrain par certaines entreprises et éditeurs, les pouvoirs publics ont annoncé un échelonnement du démarrage de la DSN Phase 3 sur le premier trimestre 2017 pour les déclarants.
En cas de défaut de production de DSN (paie de mars transmise les 5 ou 15 avril 2017), l’entreprise défaillante peut s’exposer à une amende.
5. Comment transmettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La DSN repose sur les données de la paie. Elle est générée par votre logiciel de paie. Elle contient :
- Les n° de Sécurité sociale de vos salariés
- Le SIRET de votre entreprise
- Les salaires versés
- Les cotisations payées auprès des différents organismes
- Les références des contrats souscrits auprès des organismes complémentaires (prévoyance, santé…)
Avant de transmettre votre DSN, il convient :
- de vérifier avec votre éditeur de logiciel de paie que la version et la gamme de son logiciel est « DSN compatible ». La liste des éditeurs « DSN compatible » ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée,
- d'adhérer à la charte relative à la DSN, en s'inscrivant obligatoirement sur le site net-entreprises, même si vous transmettrez votre DSN à partir de votre portail déclaratif habituel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.jedeclare.com ...)
- de paramétrer votre DSN grâce à la fiche de paramétrage pour vos contrats Santé/Prévoyance
- d'effectuer un test pour détecter d'éventuelles anomalies qui seront indiquées dans le compte-rendu mis à disposition sur votre compte net-entreprises.
Lorsque le test est concluant, vous pouvez déposer votre fichier réel DSN.
6. Que faire si je n'ai pas de logiciel de paie pour effectuer ma DSN ?
Dès janvier 2017, vous devez adresser vos déclarations sociales, comme la DUCS par exemple, au moyen de la DSN.
Vous pouvez vous rapprocher de votre fédération professionnelle pour vous aider dans votre recherche de solutions : logiciel de paie ou appui d'un tiers déclarant.
Pour savoir si votre logiciel est à la norme en vigueur, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie ; il lui appartient de paramétrer les informations transmises dans votre fiche de paramétrage.
Vous pouvez consulter la liste des éditeurs ayant signé la Charte DSN directement sur la page du site internet DSN info.
7. Que faire si je n'ai jamais fait de DSN ? Comment réussir ma DSN ?
Voici les étapes majeures :
S’informer : une base de connaissance et des outils de simulation sur www.dsn-info.fr et des informations sur mesure sur www.net-entreprises.fr. Consultez-les régulièrement !
Fiabiliser vos données et réussir les contrôles DSN
- Vérifier la validité de vos SIRET : si vous êtes inscrit à la DSN, vous aurez accès au tableau de bord de la DSN sous 24 heures et au service contrôle SIRET sous 7 jours maximum.
- S’assurer de la bonne identification de vos salariés : consultez le Bilan d’Identification de vos Salariés (BIS) accessible à partir de www.net-entreprises.fr (rubrique - Vos déclarations - DADS-U - Vos envois - BIS).
S’inscrire obligatoirement à la DSN sur www.net-entreprises.fr, cela vous permet d'effectuer une DSN test.
Anticiper avec votre prestataire paie ou votre expert-comptable la mise à jour du logiciel DSN compatible. La liste des éditeurs « DSN compatible » ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée sur www.dsn-info.fr.
Paramétrer votre outil paie.
Tester votre DSN avant envoi réel : Pour cela utilisez l’outil DSN-Val et l’envoi via NET- DSN d’une DSN test.
Communiquer avec vos collaborateurs lors de votre entrée dans le dispositif DSN (obligation CNIL). Consultez le modèle de fiche d'information sur www.dsn-info.fr qui précise les données à caractère personnel contenues dans la DSN et les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci telles que prévues par la loi.
8. Quels sont mes interlocuteurs sur la DSN ?
Vous souhaitez en savoir davantage sur la DSN ?
Pour obtenir plus d’information : http://dsn-info.fr
Pour accéder aux fiches de paramétrage et à votre tableau de bord : net-entreprises.fr
Pour toute question relative à la DSN, l’Ipsec est à votre écoute :
Une cellule dédiée « support à la clientèle » a été mise en place fin 2016 pour répondre à toutes les questions sur les fiches de paramétrage et pour gérer les rejets des DSN non intégrées automatiquement.
Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
9. Comment déposer la DSN ?
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de net-entreprises.
Quatre étapes sont nécessaires pour transmettre votre DSN :
1. Rendez-vous sur la page d’accueil www.net-entreprises.fr et connectez-vous grâce à votre SIRET
2. Rendez-vous sur la page « Accéder aux déclarations »
3. Rendez-vous sur votre tableau de bord DSN afin de déposer votre fichier DSN
4. Un accusé d’enregistrement électronique est fourni. Chaque dépôt est identifié par un numéro de référence d’envoi.
Après avoir transmis votre DSN, différents contrôles sont effectués. Si votre fichier n’est pas correct dans sa structure, il sera rejeté.
L’ensemble des retours est mis à votre disposition sur le tableau de bord. Vous pourrez connaître les raisons d’un éventuel rejet en consultant votre tableau de bord.
La consultation du tableau de bord est essentielle !
Quelles déclarations?
10. Qui dois-je déclarer dans la DSN ?
Tous les salariés présents sur tout ou partie du mois de la déclaration doivent faire l’objet d’une déclaration dans la DSN.
11. J’ai un ou plusieurs anciens salariés à la retraite ou licenciés avec une portabilité de son contrat, dois-je le déclarer dans la DSN ? Dois-je déclarer les ayants droits ?
Seuls les salariés présents sur tout ou partie du mois de la déclaration doivent faire l’objet d’une déclaration dans la DSN, ce qui exclut les anciens salariés qui ont souhaité bénéficier de la portabilité de leurs contrats, ainsi que les ayants droits.
12. Dois-je déclarer les personnes en portabilité ?
Les assurés seront radiés automatiquement par la DSN mais ne seront pas affiliés automatiquement en portabilité. Vous devez continuer à envoyer à l’Ipsec un mouvement du personnel ou faire une déclaration d’affiliation sur votre espace client.
13. Nous sommes passés à la DSN depuis le 1er janvier 2017 mais je continue de recevoir mon appel de cotisation papier : dois-je faire une DUCS en plus de la DSN ?
La DSN remplace la DUCS : en principe il n’est donc pas nécessaire de faire une DUCS.
Cependant, comme il s’agit d’une période transitoire, nous vous recommandons de remplir le bordereau papier en parallèle et de nous le renvoyer afin de prévenir tout litige.
14. Dois-je effectuer une déclaration papier pour 2017 ?
Afin de sécuriser le dispositif, les appels de cotisations papier seront maintenus sur l’année 2017 ;
ce sont toujours eux qui feront foi en cas d’erreurs détectées dans les DSN Phase 3.
Si les DSN s’avéraient incomplètes sur l’année 2017, l’Ipsec pourrait solliciter les entreprises concernées à produire une DADS.
15. Dois-je effectuer une DADS-U pour 2017 ?
La DADS-U 2017 reste obligatoire si les salaires 2017 n'ont pas été entièrement déclarés en DSN.
16. La déclaration DSN suffit-elle pour affilier mes salariés ?
Non, la DSN n'a pas vocation à remplacer les déclarations d'affiliation santé. En effet, toutes les informations nécessaires à l’affiliation (bénéficiaires mutuelle, informations sociales de l’attestation Vitale etc.) n'y figurent pas.
Le salarié doit ensuite remettre à l’Ipsec le « Bulletin de Situation du Salarié » (BSS) pour communiquer sur ses éventuels ayants droit ainsi que sur son régime de base. Il doit utiliser :
- soit le BSS standard à télécharger sur www.ipsecprev.fr
- soit le BSS spécifique que vous lui aurez remis
Attention : A ce jour, la DSN ne permet pas d’affilier vos salariés, les affiliations ne sont pas encore traitées automatiquement. Cette fonctionnalité devrait être opérationnelle pour le 3ème trimestre.
D’ici là, nous vous remercions de bien vouloir continuer à transmettre à l’Ipsec le bordereau « mouvement de personnel » pour chaque affiliation de nouveaux salariés, même si l’information est déjà transmise via la DSN.
17. Quand puis-je arrêter les DADS-U ?
Il ne sera plus nécessaire d’adresser une DADS-U dès lors qu'une année complète sera déclarée en DSN.
Ainsi, à partir de la campagne 2018, les entreprises entrées en DSN phase 3 à compter de janvier 2017 pourront arrêter les DADS-U.
18. Quelles sont les déclarations que la DSN remplacera en janvier 2017 ?
La DSN phase 3 est le prolongement de la DSN phase 2, avec de nouvelles déclarations sociales et de nouvelles fonctionnalités :
- L’attestation employeur
- La DMMO, l'EMMO
- La radiation des salariés des contrats complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO, de prévoyance et de frais de santé
- La DUCS URSSAF
- Le relevé mensuel de mission (Intérim)
- Les autres DUCS (retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la prévoyance complémentaire et les frais de santé)
- La DADS-U, au bout d'un an, lorsque 12 DSN phase 3 auront été transmises (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)
- Depuis janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
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Transmissions des DSN
19. Comment se font les flux DSN ?
La DSN repose sur deux éléments :
- Mensuellement, un flux regroupera et organisera les données caractéristiques propres à l’entreprise et aux collaborateurs : identification de l’entreprise, de l’établissement, du salarié, informations sur le contrat de travail, la rémunération et les contrats complémentaires.
- Ponctuellement, un flux devra être envoyé dans les 5 jours suivants la survenance d’événements (arrêt de travail, maternité, reprise de travail, rupture ou fin de contrat…).
20. Comment savoir si la DSN est bien transmise ?
Vous pouvez consulter le tableau de bord sur net-entreprises ou sur le site de votre prestataire de paie. Vous pourrez suivre l'avancement de votre DSN auprès des différents organismes destinataires.
Pour valider la transmission de votre DSN, net-entreprises envoie un accusé d'enregistrement électronique au mail communiqué lors de votre inscription.
21. J’ai envoyé les DSN des mois X, Y et Z : comment puis-je savoir si elles ont bien été prises en compte et traitées par vos soins ?
Pour chaque traitement DSN, nous mettons à disposition un Compte Rendu Métier vous indiquant si :
- La DSN a été traitée sans erreur constaté
- La DSN a été traitée après correction de notre part
- La DSN a été rejetée (en cas de rejet, la raison est précisée)
22. Comment savoir si la DSN est conforme ?
Après avoir transmis votre DSN, différents contrôles sont effectués. L’ensemble des retours est mis à votre disposition sur le tableau de bord de la DSN et est à prendre en compte.
A noter : L’ensemble des remontées sont mises à disposition via cet accès unique, contrairement à la configuration précédente où vous étiez obligé de consulter les informations dans l’espace dédié à chaque déclaration.
Le Bilan d’anomalie est le compte rendu vous informant d’une ou plusieurs anomalies suite aux contrôles effectués sur la déclaration. Vous devez effectuer les modifications requises et transmettre un nouveau fichier.
Un premier traitement consiste à établir la conformité de la déclaration reçue. Si le résultat est positif un certificat de conformité vous est délivré attestant que vous avez émis une déclaration conformément à votre obligation déclarative.
Attention : le cas échéant certains organismes pourront vous recontacter si l’ensemble des contrôles métiers effectués après délivrance de ce certificat montre un écart de qualité de vos données. Veillez à bien corriger les éventuelles anomalies qui vous sont remontées dans les « CRM » - comptes rendus métiers de chaque organisme.
Les comptes rendus métier sont les comptes rendus de traitement émis par les organismes destinataires des données auxquels vous pouvez avoir accès :
- Le compte rendu métier Urssaf ou MSA
- Le compte rendu métier Agirc Arrco
- Le compte rendu métier des organismes complémentaires (Prévoyance / Mutuelles / Sociétés d’Assurance)
- Le compte rendu métier CNAM ou MSA (suite au dépôt d’un signalement d’arrêt ou reprise anticipée de travail)
- Le compte rendu métier Pôle emploi (suite au dépôt d’un signalement de fin de contrat de travail)
- L’attestation employeur rematérialisée (en cas de signalement fin de contrat).
23. Je suis une librairie et le Compte Rendu métier que vous m’avez envoyé indique une erreur au niveau du code organisme en prévoyance, que dois-je modifier ?
Si vous êtes une librairie, vous devez vérifier que :
- Pour la partie santé, le Code Organisme = P0675 (Car l’Ipsec est l’assureur)
- Pour la partie prévoyance, le Code Organisme = P1030 et le Code Délégataire = GP0675 (Car Humanis est l’assureur et l’Ipsec est délégataire)
24. J’ai déclaré La DSN du mois X, je n’ai pas eu de retour CRM : au bout de combien de temps le CRM est-il disponible ?
Le CRM est disponible 6 jours après la déclaration : il est donc normal que vous n’ayez rien reçu avant ce délai.
25. A quelle date envoyer la DSN, le 05 ou le 15 ?
Vous devez adresser une DSN le 05 du mois si vous êtes en paiement mensuel ou le 15 du mois pour les autres cas.
Si vous êtes une entreprise soumise au régime de paiement trimestriel des cotisations Urssaf, vous devez transmettre chaque mois la DSN mensuelle de votre établissement. Concernant le paiement, celui-ci ne sera exécuté qu’à la date d’échéance trimestrielle comme habituellement.
26. Je pars en congé pendant la date d’échéance de transmission de la DSN ?
Vous pouvez transmettre une DSN « normale » jusqu’à un moi à l’avance et 3 mois en retard. Attention toutefois aux pénalités qui peuvent être appliquées pour les DSN en retard.
Paramétrage
27. Combien de DSN dois-je faire si j'ai plusieurs établissements ?
C'est la règle URSSAF qui s'applique : il faut établir une DSN par établissement.
28. Où trouver la fiche paramétrage DSN correspondant aux contrats santé et/ou prévoyance souscrits ?
Afin de vous permettre de produire une DSN qui comporte toutes les données nécessaires à leur traitement, l’Ipsec met à votre disposition une fiche de paramétrage.
Vous pouvez télécharger la fiche de paramétrage pour l’Ipsec sur net-entreprises.fr sur le tableau de bord DSN. Si vous ne trouvez pas votre fiche de paramétrage dans Net entreprise, vous pouvez contacter l’équipe dédiée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Deux formats sont disponibles : PDF et XML; le format XML a l’avantage, si votre progiciel de paie le permet, d’importer directement le paramétrage de vos contrats dans votre progiciel de paie.
Les fiches de paramétrage DSN de vos contrats Santé / Prévoyance sont disponibles depuis votre tableau de bord Net Entreprise en cliquant sur le lien « Accéder à vos fiches de paramétrage » situé en bas de page dans le bloc « Services complémentaires». Si vous êtes tiers-déclarant, il est nécessaire de déposer au préalable une première DSN réelle ou de test pour pouvoir télécharger la fiche de l'entreprise déclarée.
Veuillez noter que les données de paramétrage de la DSN différent de celles de la DUCS-EDI, il est donc nécessaire d'utiliser la fiche de paramétrage DSN mise à disposition par L’Ipsec.
Pour être alerté à l’arrivée d’une nouvelle fiche de paramétrage pour l’une de ses entreprises, il faut explicitement s’abonner aux courriels de notification (attention par défaut l’abonnement est désactivé).
29. A quoi sert la fiche de paramétrage ?
La fiche contient les données nécessaires au déclarant pour :
- affilier en partie les salariés de l’entreprise sur les contrats prévoyance dans son système de paie (voir question n° 16)
- calculer correctement les cotisations prévoyance de chaque salarié et de son ou ses établissements (le cas échéant)
- produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les OC, et éventuellement contrôler leur contenu.
Vous pouvez consulter la notice explicative complète de la fiche de paramétrage sur le site DSN-INFO, à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-parametrage-oc.pdf
Vous pouvez accéder à l'ensemble de la documentation fonctionnelle et technique, relative aux fiches de paramétrage, en téléchargeant le fichier zip accessible sur DSN-INFO à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/documentation/fiches-de-parametrage-oc.zip
30. Quelles informations puis-je trouver dans la fiche de paramétrage ?
La fiche de paramétrage permet d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage du logiciel de paie.
Les données de paramétrage toujours présentes :
- données d’identifiant, de version, date de création, Siren, raison sociale, éventuellement le NIC, information sur le producteur de la fiche, contact technique, contact gestionnaire (Socle).
- données d’identification des contrats et affiliations : code organisme, code délégataire (le cas échéant), référence contrat, et le cas échéant : code option, code population (niveau 1) - voir ci-dessous
Les données de paramétrage peuvent aussi comprendre :
- les éléments nominatifs de calcul à renseigner dans la déclaration (tranches de rémunération, bases spécifiques …), éventuellement complétés des taux de cotisation et montants forfaitaires prévus au contrat (niveau 2A) - voir question n°31
- les cotisations établissement à renseigner dans la déclaration, si nécessaire (cotisations non nominatives) (niveau 2A)
- la définition des conditions d’affiliation des salariés sur chaque contrat (selon le code statut catégoriel, l’établissement, le code convention collective …) (niveau 2B)
- les informations de compatibilité relatives aux liens ou exclusions entre contrats (niveau 2C).
La référence du contrat :
Le code de la population :
Le code de l'option :
31. Les taux présents dans la fiche de paramétrage DSN ne sont pas les mêmes que ceux inscrits sur le bordereau d’appel de cotisation : que signifient les taux indiqués sur la fiche de paramétrage ?
Que ce soit en santé ou en prévoyance, les taux renseignés dans la fiche de paramétrage regroupent l’ensemble des garanties en fonctions de leur tranche. Dans le bordereau d’appel de cotisation, en revanche, les taux sont détaillés garantie par garantie : en cas de doute, vous pouvez repartir du bordereau et refaire vos calculs afin de contrôler que les chiffres de la fiche de paramétrage sont corrects !
32. Pourquoi existe-t-il une version au format PDF et une version au format XML de la fiche de paramétrage ?
La fiche de paramétrage au format XML est destinée au logiciel de paie du déclarant. Elle a pour vocation d’être intégrée automatiquement dans le logiciel de paie et d’éviter une saisie manuelle des données de paramétrage. Ce mode de chargement automatique permet un gain de productivité pour le déclarant, en limitant le risque d’erreur de saisie des paramètres nécessaires.
La prise en compte de la fiche de paramétrage au format XML dans le logiciel de paie suppose que l’éditeur de la solution ait développé le dispositif technique permettant d’intégrer automatiquement les éléments contenus dans la fiche pour paramétrer la solution.
En l’absence du dispositif permettant d’intégrer automatiquement la fiche de paramétrage au format XML, le déclarant peut télécharger la fiche au format PDF pour paramétrer manuellement son logiciel de paie.
33. Quand les fiches de paramétrage sont-elles émises ?
Les organismes complémentaires doivent produire une nouvelle fiche de paramétrage dès lors que des éléments contractuels changent. Ainsi, de nombreuses fiches de paramétrage sont régulièrement mises à disposition en fin d’année civile, du fait des changements d’organisme de prévoyance, de garantie, de tarifs, de taux ou autres éléments de paramétrage.
34. Comment puis-je m’assurer que j’ai bien téléchargé la dernière fiche de paramétrage émise par l’organisme complémentaire ?
Afin de faciliter l’identification de la dernière fiche de paramétrage émise par l’organisme complémentaire, il est possible de consulter les données de datations renseignées :
- à la racine de la fiche, l’attribut obligatoire nommé « DateHeureCreation » contient la date-heure de création de la fiche par l’organisme émetteur
- au niveau de chaque paramètre contrat de la fiche de paramétrage, 3 attributs existent :
- « DateDebutValidite » est un attribut obligatoire qui indique la date de début de validité du paramètre contrat ;
- « DateFinValidite » est un attribut facultatif qui indique la date de fin de validité du paramètre contrat. Souvent cet attribut est renseigné à la date de fin de l’année civile en cours ;
- « Changement » est un attribut facultatif indiquant le type de changement opéré sur un paramètre contrat, au regard de la version précédente de fiche de paramétrage.
35. Qu’est-ce que le CRM ?
Chaque DSN mensuelle et signalement d’événement envoyés doivent faire l’objet d’un CRM
(Compte Rendu Métier) qui vous sera envoyé par l’Ipsec.
Le CRM indique la validité « technique » (elle acquitte la réception du flux), la validité « métiers » (vérification de son exploitabilité par l’Ipsec) ainsi qu’un éventuel bilan d‘anomalies à prendre en compte dans la prochaine DSN.
Le CRM doit être transmis à l’entreprise dans les 10 jours suivants la réception de la DSN.
La structuration générale et le contenu des données du fichier XML :
- les données figurant en vert sont directement reprises des rubriques de la déclaration source
- les données figurant en bleu sont calculées à partir du contenu de la déclaration source
- les données figurant en jaune sont générées par l'organisme récepteur, sur la base des données de son SI
Le compte-rendu proposé est modulaire et pourra être plus ou moins complet, selon le délai de retour et les possibilités de traitement dans le SI de l'organisme :
- Réponse a minima : accusé de réception (AR) simple émis rapidement, avec les seules données "vertes" et "bleues"
- Réponse en deux temps : AR simple émis rapidement, suivi ultérieurement d'un compte-rendu de traitement (CRT) "basique" ou (CRC) "complet".
Dans ce cas, le deuxième CRM de type CRT ou CRC viendra "écraser" sur le concentrateur le précédent CRM de type AR
- Réponse "idéale" : CRC "complet" émis d'emblée
Paiement
36. La DSN mensuelle change-t-elle la périodicité de paiement des cotisations ?
La déclaration DSN et le règlement des cotisations sont 2 choses différentes :
- La DSN est mensuelle
- Les cotisations gardent la même périodicité qu’avant : si vous étiez prélevés trimestriellement, cela ne change pas.
Cependant, si vous en faites la demande, nous pouvons changer la périodicité « trimestrielle » en « mensuelle »
37. Quels sont les moyens de paiement pratiqués avec la DSN ?
S’agissant du paiement des cotisations, en plus des moyens de paiement habituels, le télé règlement est désormais possible, la DSN intégrant les éléments nécessaires au télé règlement SEPA.
Le télé règlement nécessite la mise en place d’un mandat SEPA qu’il est possible de générer sur le site Net-entreprises.fr.
38. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être prélevé de mes cotisations trimestrielles par la DSN ?
Les 3 conditions suivantes sont nécessaires :
- Il faut nous avoir transmis un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA
- Au moins une DSN du trimestre doit avoir été traitée et non rejetée ou abandonnée
Si besoin, nous vous contacterons pour une régularisation ultérieure.
- Vous devez faire le choix du prélèvement par DSN lors de la dernière déclaration DSN du trimestre
39. Nous souhaitons vous transmettre un mandat SEPA, comment faire ?
Vous pouvez récupérer un mandat SEPA sur Net-Entreprise, à la rubrique « Mandat », le remplir en ligne et nous le transmettre en validant votre saisie : il sera opérationnel dans 6 jours à partir de la date de l’envoi.
