Prévoyance

 

 

Sommaire :

Questions diverses
Incapacité de travail
Invalidité
Décès, rentes d'éducation et rentes de conjoint
Dépendance

 

QUESTIONS DIVERSES

1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d’information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n’êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.

2. Je viens de quitter mon entreprise, que deviennent mes prestations ?
Globalement, les prestations en cours de service par l’Ipsec continuent d’être payées après la rupture du contrat de travail, tant que la Sécurité sociale vous indemnise.

3. Quelle est l’assiette retenue pour le calcul des prestations ?
Les prestations sont calculées à partir d’une assiette définie aux conditions particulières du contrat d’adhésion, selon le risque garanti. Lorsque l’assiette est définie en fonction du salaire, elle est appelée “traitement de base” et est égale à la rémunération brute du participant, primes incluses, plafonnée aux tranches A, B et C (selon les dispositions contractuelles), perçue au cours des douze mois civils précédant la cessation d’activité (dans le cadre de la portabilité) ou le sinistre et déclarée pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Lorsque les conditions particulières du contrat d’adhésion visent « le traitement net », il s’agit de la rémunération dite « nette à payer » du participant, plafonnée aux tranches A, B et C (selon les dispositions contractuelles).

4.  Qui peut bénéficier des prestations prévoyance (Incapacité de travail, invalidité et décès) ?
Seul le participant principal (le salarié) bénéficie de toutes les prestations prévoyance. Les ayants-droit peuvent bénéficier de la garantie frais d’obsèques si le contrat le prévoit.

5. Comment vous contacter ?
Pour toute question liée à vos contrats Prévoyance, il est préférable de téléphoner directement au Service Indemnisation Prévoyance au
01 56 21 18 83.

6. Comment obtenir les formulaires à vous adresser ?
Ces derniers sont téléchargeables sur notre site internet. 
Pour les demandes de prestations : http://www.ipsecprev.fr/entreprises/vos-documents-de-gestion
Pour les désignations de bénéficiaires : http://www.ipsecprev.fr/assures/designation-de-beneficiaires
 

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

1. Qui doit faire la demande de prestations ?
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’Institution par l’adhérent (l’employeur) accompagnées des pièces justificatives nécessaire.

2. Comment déclarer les arrêts de travail des salariés ?
Pour faire une demande de prestations, vous êtes invités à télécharger le formulaire de demande de prestations, à le compléter et à nous l’adresser accompagné des justificatifs nécessaires par mail ou par courrier.

3. Je suis en arrêt maladie depuis 3 mois, que dois-je faire pour bénéficier des indemnités journalières Ipsec ?
Votre employeur doit nous déclarer votre arrêt de travail une fois le délai de carence contractuel atteint. Nous vous invitons à contacter votre employeur si cette déclaration n’est pas encore faite.

4. Quand dois-je vous envoyer la demande de prestations ?
Les demandes d’indemnités journalières, accompagnées des documents justificatifs, doivent être produites à l’Institution au plus tard 90 jours après la fin de la période de carence. Lorsque le délai de présentation de la demande de prestation n’est pas respecté, la date de liquidation des prestations est fixée au jour de la réception par l’Institution de la déclaration de sinistre.

5. A partir de quand sont payées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières complémentaires aux IJSS sont versées à votre employeur aussitôt que le délai de carence prévu au contrat est atteint et ce, au fur et à mesure de la réception des décomptes IJSS.

6. A qui sont versées les indemnités journalières Ipsec ?
Tant que le contrat de travail du salarié est maintenu, les indemnités journalières, sont versées à l’employeur au fur et à mesure de la réception des décomptes IJSS. Ensuite, elles sont versées à l’assuré lorsque le contrat de travail est rompu.

7. Comment sont calculées les indemnités journalières complémentaires ?
Le montant est fixé en pourcentage de la 365ème partie du traitement de base défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, le cumul des prestations ne peut en aucun cas excéder :

  • tant que le contrat de travail est maintenu : 100% du traitement brut (ou du traitement net selon les dispositions contractuelles) ;
  • lorsque le contrat de travail est rompu, ce cumul ne peut pas excéder 100% du traitement net de référence ou 100% du revenu de remplacement (Pôle Emploi), notamment pour le participant bénéficiant de la portabilité.

En cas de dépassement, la prestation de l’Institution est réduite à due concurrence.
Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; IJSS : 43.80€.
(85% x 40 000€ / 365)-43.80 = 49.35 € par jour.

8.  Je reprends une activité à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, comment est calculée mon indemnité journalière ?
Le participant autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité partielle, tout en recevant une indemnité journalière (IJSS), continue à recevoir l’indemnité journalière prévue par l’Institution, déduction faite de la rémunération perçue au titre de cette activité.

Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; IJSS : 25.80€, salaire temps partiel : 14600 €
(85% x 40 000€ / 365)-25.80-(14600/365=40) = 27.35 € par jour.

9. Quand cesse le paiement d’indemnités journalières ?
Globalement, les indemnités journalières Ipsec continuent d’être versées tant que la Sécurité sociale vous indemnise, sauf dispositions contractuelles différentes.

10. Les indemnités journalières sont-elles soumises aux charges sociales et sont-elles imposables ?
Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale doivent être distinguées selon que le contrat de travail du salarié est maintenu ou non.
Tant que le salarié est sous contrat de travail, les indemnités journalières, assimilées à une rémunération, entrent dans l'assiette de cotisations, au prorata de la part de l'employeur dans le financement de la prévoyance. De cette manière, elles sont assujetties aux charges sociales et aux contributions sociales CSG et CRDS et sont déclarées à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire par l’employeur.
Une fois le contrat de travail du salarié est rompu, elles sont uniquement assujetties aux seules contributions sociales CSG et CRDS et déclarables à l’impôt sur le revenu.

Exemple : L’employeur reçoit 600€ de l’Ipsec pour un salarié malade.
Le système est financé à 70 % par l’employeur et à 30 % par le salarié : seront soumis aux charges sociales et à CSG/CRDS : 600 € x 70 % = 420 €
Financement à 100 % par l’entreprise : l’intégralité des indemnités journalières de prévoyance sera soumise.

11.  Quels justificatifs fournir pour la déclaration d’un arrêt de travail ?
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’Institution par l’adhérent accompagnées des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande de prestations, dûment complété, où figurent les éléments nécessaires à la détermination des prestations dues ;
  • Décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale à compter de la date d’arrêt de travail initial.
  • Copie du bulletin de salaire du mois précédent l’arrêt de travail ;
  • Copie des 12 bulletins de salaire précédant l’arrêt de travail, si le salaire annuel brut est supérieur à 50 000 € ;
  • Si la garantie prévoit des majorations pour enfants à charge : Livret de famille et justificatifs de situation pour les enfants majeurs ;
  • Si la garantie prévoit une carence discontinue : les justificatifs des arrêts antérieurs survenus au cours des 365 jours précédant l’arrêt en cours ;
  • En cas de reprise du travail à temps partiel, l’attestation de salaire correspondant à ce travail et les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
  • En cas de portabilité des droits, la notification de Pôle emploi indiquant le montant journalier ;
  • Relevé d’identité bancaire de l’employeur ou du salarié le cas échéant.

INVALIDITÉ

1.  Qui doit faire la demande de prestations ?
En invalidité, les prestations sont liquidées à l’initiative de l’adhérent ou du participant qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.

2.  Je viens d’être classé en invalidité, comment mettre en place mon dossier à l’Ipsec ?
Vous pouvez nous adresser la notification d’attribution de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale indiquant le montant annuel de celle-ci, ainsi que vos décomptes de paiement au fur et à mesure de leur réception.

3. A qui est versée la pension d’invalidité ?
La pension est versée directement au salarié.

4. Comment est calculée la pension d’invalidité ?
Elle est calculée en pourcentage de la 360e partie du traitement de base défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion sous déduction de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, le cumul des prestations ne peut en aucun cas excéder 100% du traitement net. En cas de dépassement, la prestation de l’Institution est réduite à due concurrence.

Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; Pension SS : 20000€.
(85% x 40 000€ / 360)-(20000/360=55.55) = 38.89 € par jour.

5.  Je reprends une activité à temps partiel, comment sera calculée ma pension d’invalidité ?
Le participant autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité partielle, continue à recevoir la pension prévue par l’Institution, déduction faite de la rémunération perçue au titre de cette activité.

Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; Pension SS : 20000€ ; salaire temps partiel : 12000€.
85% x 40 000€ / 360)-(20000/360=55.55)- (12000/360=33.33) = 5.56 € par jour.

6.  Quand cesse le paiement de ma pension d’invalidité ?
Globalement, les pensions d’invalidité servies par l’Ipsec continuent d’être payées tant que la Sécurité sociale vous indemnise en invalidité, sauf dispositions contractuelles différentes.

7.  Les pensions d’invalidité sont-elles soumises aux charges sociales et sont-elles imposables ?
Elles sont assujetties aux contributions sociales CSG, CRDS et CASA selon la situation fiscale du bénéficiaire et sont déclarables à l’impôt sur le revenu.

8. Quels justificatifs dois-je fournir pour bénéficier de mon complément d’invalidité ?
La demande de prestations doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une copie de la notification définitive de la Sécurité sociale classant l’assuré en invalidité ou incapacité permanente et indiquant le montant annuel (2 volets) ;
  • Les avis de pensions de la Sécurité sociale ;
  • Si la garantie prévoit des majorations pour enfants à charge : Livret de famille et justificatifs de situation pour les enfants majeurs ;
  • En cas de rupture du contrat de travail :
    • Une attestation sur l’honneur certifiant de la cessation d’activité professionnelle et de l’absence d’inscription à pôle emploi ;
    • Si l’assuré est inscrit à Pôle emploi, la notification et les avis de paiement de Pôle emploi ;
    • En cas de reprise du travail auprès d’un employeur autre que l’adhérent, une copie des fiches de paye ;
    • En cas de portabilité des droits, la notification du pôle emploi indiquant le montant journalier.
  • Relevé d’identité bancaire de l’assuré.

DÉCÈS, RENTES ÉDUCATION ET RENTES DE CONJOINT

1.  Qui doit faire la demande de prestations ?
En cas de décès, les prestations sont liquidées à l’initiative de l’adhérent ou des ayants droit du participant qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.

2.  Quand dois-je vous envoyer la demande de prestations ?
En cas de décès, les demandes de prestations, accompagnées des documents justificatifs, doivent parvenir à l’Institution dans un délai maximum d’un an suivant la survenance du sinistre ou sa connaissance par le participant ou le bénéficiaire. Lorsque le délai de présentation de la demande de prestation n’est pas respecté, la date de liquidation des rentes éducation et de conjoint est fixée au jour de la réception par l’Institution de la déclaration de sinistre, le cachet de la poste sur le courrier de déclaration faisant foi de cette date.

3. Comment est calculé le capital décès ?
Le montant du capital garanti est précisé aux conditions particulières du contrat d’adhésion. Les conditions particulières du contrat d’adhésion peuvent prévoir que le capital garanti en cas de décès soit majoré en fonction de la cause du décès et / ou selon la situation familiale du participant au jour de son décès.

4.  Comment sont calculées les rentes d’éducation et de conjoint ?
Le montant de la rente est obtenu en appliquant au traitement de base un pourcentage défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion. Ce montant représente la prestation totale annuelle. Ce montant est ensuite proratisé afin d’obtenir le montant de la prestation due mensuellement par l’Ipsec et versé à terme échu.

5. Qui peut bénéficier du capital décès ?
A défaut de désignation particulière du bénéficiaire établie par l’assuré, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont ceux indiqués par défaut au sein de la notice d’information.

6.  Comment désigner le ou les bénéficiaire(s) du capital décès ?
Le participant peut désigner ses bénéficiaires en complétant un formulaire spécialement prévu à cet effet, qu’il adresse à l’Ipsec et que celle-ci conserve. Il peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. En cas de pluralité de bénéficiaires, la désignation peut être successive ou conjointe :

  • La désignation est successive si elle prévoit plusieurs bénéficiaires déterminés les uns à défaut des autres selon un ordre défini par le participant ;
  • La désignation est conjointe si elle prévoit l’attribution d’une part du capital à plusieurs bénéficiaires désignés conjointement.

Pour être opposable à l’Ipsec, la désignation doit avoir été reçue par l’Institution au plus tard le jour du décès du participant. Aussi, en cas de succession de désignations, la désignation opposable à l’Institution est celle reçue par elle en dernier lieu.

7.  Je souhaiterais connaitre le ou les bénéficiaire(s) que j’avais désigné ?
L’Ipsec, pour des raisons de confidentialité, ne communique pas les informations relatives aux désignations de bénéficiaires. En cas d’oubli ou besoin de modification, il est conseillé de compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaires.

8. Dois-je déclarer le capital décès et les rentes d’éducation et de conjoint aux impôts ?
Les montants versés au titre du capital décès ne sont soumis ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt sur le revenu et sont exempts de toute mesure successorale. Toutefois, les rentes éducation et de conjoint sont soumises à la CSG et CRDS selon la situation fiscale du bénéficiaire et déclarables à l’impôt sur le revenu.

9. A qui est versée la rente d’éducation ?
La prestation est versée à chaque enfant à charge comme suit :

  • jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint son 21e anniversaire ;
  • jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint son 26e anniversaire :
    • tant qu’il est affilié au régime de la Sécurité sociale des étudiants et poursuit des études supérieures, y compris en cas de période de césure ;
    • ou tant qu’il effectue son service civique ;
    • ou tant qu’il est en apprentissage.
  • quel que soit son âge si l’enfant est invalide à un taux supérieur ou égal à 80 % avant son 26e anniversaire ;
  • à la fin du mois au cours duquel il décède.

10. A qui est versée la rente de conjoint ?
La rente (viagère et/ou temporaire) est servie au conjoint du participant en cas de décès de ce dernier.

11. A qui est versé le capital frais d’obsèques ?
Le capital est versé à la personne ayant assumé les frais d’obsèques et le justifiant sur facture. Si toutefois le montant du capital est supérieur aux frais réellement engagés, le différentiel est versé aux héritiers du participant, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux. Si le montant des frais d’obsèques est prélevé sur le compte du défunt ou réglé par une autre assurance que le défunt avait souscrit, le capital est versé aux héritiers par parts égales entre eux sauf dispositions contractuelles différentes.

12. Quels justificatifs dois-je fournir pour bénéficier du capital décès et des rentes décès ?
Pour bénéficier de ces prestations, il faudra présenter à l’appui de votre demande et selon le cas les justificatifs suivants :

12-1 Documents à fournir par la famille

  • L’acte de décès original ;
  • Un certificat médical original établi par le médecin à partir des constatations médicales qu’il a été en mesure de faire lui-même, précisant si la cause du décès est naturelle, accidentelle,… ou si le décès n’entre pas dans les cas d’exclusions prévus au contrat et dont il aura préalablement pris connaissance ;
  • Une copie intégrale du livret de famille du/de la défunt(e) certifiée conforme par un membre de la famille (la date et le nom, prénom sont à apposer sur la copie) ;
  • Une copie intégrale de son dernier avis d’imposition sur les revenus ;
  • Un acte de notoriété dressé par un notaire dans le cadre de la succession ;
  • S'agissant d'un accident, tout document établissant le lien de cause à effet entre l’accident et le sinistre, tels que : le procès-verbal de gendarmerie ou de police ainsi que toutes coupures de presse ;
  • La facture originale et acquittée des frais d'obsèques précisant le nom de la personne ayant acquitté ces frais ainsi qu’une copie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité et un RIB portant le code IBAN et BIC ;
  • Pour les enfants à la charge du défunt ayant entre 18 ans et 26 ans et selon le cas ; le certificat de scolarité original ainsi que l’attestation d’affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants ou une copie du contrat d’apprentissage ou une copie de l’accord conclu entre l’enfant et le chef d’établissement d’enseignement supérieur en cas de période de césure ou tout justificatif de sa situation en cas d’invalidité d’un taux supérieur ou égal à 80% ou une copie de l’accord conclu entre l’enfant et la structure d’accueil en cas de service civique ou l’attestation de non indemnisation par le Pôle Emploi pour les demandeurs d’un premier emploi ;
  • Pour les enfants mineurs bénéficiaires de capitaux décès, une copie recto verso de leurs pièces d’identité en cours de validité ou leurs extraits d’actes de naissance de moins de 3 mois ainsi que les RIB de comptes bancaires ouverts à leurs noms, portant la mention « sous tutelle de… » ou « sous administration légale de… ». À défaut, l’ordonnance du juge des tutelles des mineurs précisant le mode de versement des fonds ;
  • Une copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du ou des bénéficiaires des garanties décès ainsi que leurs RIB portant le code IBAN et BIC ;

12-2 Documents à fournir par l’employeur

  • Une attestation précisant que le défunt n’était pas en arrêt de travail au moment du décès ;
  • Une attestation de salaire annuel brut accompagnée des douze derniers bulletins de salaire (soit des 12 mois précédant le décès ou le cas échéant l’arrêt de travail) ;
  • Le bulletin de choix d’options ou une attestation ou une attestation précisant que vous n’en possédez pas (uniquement si le contrat prévoit un choix d’options en cas décès) ;
  • La désignation de bénéficiaires du capital décès ou une attestation précisant que vous n’en possédez pas ;
  • S'agissant d'un décès à l'occasion d'un déplacement professionnel, l'ordre de mission.

 

DÉPENDANCE

1. Comment reconnaître l’état de dépendance 
Est reconnu en état de dépendance le participant dont l’état de santé est stabilisé (non susceptible d’amélioration) et qui se trouve en cours de contrat dans l’une des deux situations suivantes :

  • dépendance fonctionnelle : impossibilité totale d’effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne, suite à un handicap physique médicalement constaté,
  • dépendance psychique : impossibilité totale d’effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne, de façon spontanée sans incitation en raison de maladie mentale médicalement constatée. Celle-ci doit être constatée médicalement par un psychiatre ou un neurologue à l’aide d’un score inférieur à 15 au test « Mini Mental State Examination » de Folstein.

Le participant doit également, pour être reconnu en état de dépendance, se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être hébergé en section de cure médicale ou dans un établissement destiné à l’accueil des personnes âgées,
  • être hospitalisé en unité de long séjour,
  • bénéficier à la fois des services de soins médicaux à domicile et de l’assistance d’une tierce personne, justifiés par certificat médical.

2.  Quels sont les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) concernés ?

  • La toilette : capacité de satisfaire à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles.
  • L’habillage : capacité de s’habiller et de se déshabiller.
  • L’alimentation : capacité de se servir et de manger de la nourriture préparée et mise à disposition.
  • La continence : capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale.
  • Le déplacement : capacité de se déplacer sur une surface plane à l’intérieur du logement ou de quitter son lieu de vie en cas de danger.
  • Les transferts : capacité de passer du lit à une chaise ou un fauteuil et inversement.

3. Comment est déterminée la dépendance ?
Le médecin conseil de l'Institution se prononce sur l'état et le niveau de dépendance dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Le nombre d’actes de la vie quotidienne que le participant est dans l’impossibilité d’effectuer définit son niveau de dépendance et lui donne droit à des prestations différentes :

  • Dépendance partielle : Le participant est incapable d’effectuer 4 AVQ sur 6.
  • Dépendance totale : Le participant est incapable d’effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6.

L’Institution n’est pas liée par les éventuelles décisions des services publics pour déterminer l’état et le degré de dépendance du participant.

4. A partir de quand est réglée la rente dépendance ?
Les prestations sont dues à l’issue d’un délai de franchise de 3 mois, délai pendant lequel aucune prestation n'est due. Ce délai est décompté à partir du 1er jour du mois qui suit la date de début de l'état de dépendance reconnu par le médecin conseil de l'Institution.

5. Peut-on ouvrir un dossier de Dépendance avant d’être dépendant(dans le but de faciliter les démarches de la famille qui n’est pas toujours à proximité) ?
Non, les éléments et les justificatifs nécessaires à l’ouverture du dossier ne peuvent s’obtenir et s’établir qu’à la reconnaissance de l’état de dépendance.

6. Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de la rente dépendance ?
Le participant ou toute autre personne de son entourage doit adresser à l’Institution les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de prestations signé du participant ou de son représentant légal, rempli éventuellement avec l’aide du médecin traitant ou de l’entourage et adressé à l’attention du Service Contrôle des Sinistres de l’Institution. Le participant peut également adresser cet imprimé “ justificatif d’état de dépendance ” sous pli confidentiel en indiquant "Secret Médical" au médecin conseil de l’Institution,
  • le cas échéant, la notification de la Sécurité sociale plaçant le participant en invalidité 3e catégorie ; à défaut un certificat médical attestant que le participant est atteint d’une invalidité totale, permanente et définitive nécessitant l’assistance continue d’une tierce personne,
  • les justificatifs suivants en fonction de la situation du participant :
    • en cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement : attestation d’hébergement en unité de long séjour ou dans une section de cure médicale, bulletin de situation, certificat d’admission, attestation de présence, contrat d’hébergement, certificat de séjour, factures de frais de séjour,
    •  en cas de maintien à domicile : certificat médical justifiant de soins médicaux à domicile accompagné, le cas échéant, de justificatifs de l’emploi d’une tierce personne (notamment : avis de recouvrement URSSAF, attestation de la mairie ou d’un service social ou d’une association, bulletins de salaire, contrat de travail, factures avec décomptes des heures effectuées à domicile, copies des chèques emplois services…),
  • le cas échéant, un document certifiant l’attribution par les Pouvoirs publics au participant d’une prestation dépendance et indiquant le Groupe Iso-Ressources donnant lieu à cette prestation. Ce renseignement a une valeur indicative pour l’Institution qui effectue sa propre évaluation du niveau de dépendance du participant.

Outre les justificatifs prévus ci-dessus, l’Institution se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qui lui serait nécessaire pour l’étude du dossier. De plus, chaque 1er janvier, doit être fournie une déclaration sur l’honneur valant certificat de vie. Faute de justificatifs, les prestations sont suspendues.