Institution de Prévoyance

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. Cette année, les composantes de ce texte sont dirigées vers la sortie de crise. Le PLFSS 2022 prévoit un déficit social de plus de 21 milliards d'euros. Ce dernier pourrait encore atteindre plus de 13 milliards fin 2025.

L'objectif national des dépenses d'Assurance Maladie (Ondam) est fixé à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l’Ondam augmente de 2,6 %. Cependant, il est orienté à la baisse (-0,6 %) par rapport à 2021 pour la première fois de son histoire. Il devrait augmenter de 2,7 % pour le secteur hospitalier. Il est prévu qu’aucune économie ne soit demandée aux hôpitaux.

La pandémie de Covid-19 devrait coûter près de 5 milliards d'euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l'achat de tests, vaccins... Il s'agit d'une provision estimative susceptible d'évoluer en cas de reprise de l'épidémie. 

Le coût de la poursuite de la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé est estimé à 2,7 milliards d'euros dans le PLFSS, afin de financer essentiellement la revalorisation des salaires des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières...) et ceux du secteur médico-social. Ces mesures sont estimées au total à 12,5 milliards d'euros, de 2020 à 2022.

Principales mesures du PLFSS 2022 :

• Accès plus simple aux soins visuels : possibilité pour les orthoptistes de réaliser sans ordonnance des bilans visuels simples et de prescrire des lunettes ou lentilles de contact pour les corrections faibles ;
• Gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (prise en charge jusqu’à 18 ans aujourd'hui) ;
• Aide psychologique: remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans sur adressage d'un médecin, recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) adultes et pour enfants, déploiement d'un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques 24h/24 (...) ;
• Élargissement du périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments coûteux à l'hôpital ; 
• Prise en charge par l'Assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
• 400 millions d'euros pour le grand âge : plan de sécurisation du financement des services d'aide à domicile (un tarif minimal de 22€/H de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile) ; renforcement des dispositifs de médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) & revalorisation et augmentation des personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des 5 prochaines années) ;
• Un budget de près de 145 millions d'euros pour la mise en place de solutions d'accueil et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
• Versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) ;
• Augmentation de la taxe Covid: dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes complémentaires d’assurance maladie (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance) sont collecteurs de la taxe Covid (taux appliqué sur les cotisations perçues) afin de contribuer à limiter le déficit du budget de la Sécurité sociale. Le montant de cette contribution exceptionnelle devrait passer de 500 millions à 1 milliard d’euros pour 2021.
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