Droits et obligations : loi santé 2021, ordonnance du 18 février 2021…
- Détails
- Publication : 2 avril 2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 transpose l'ANI (Accord national interprofessionnel) de décembre 2020 afin de renforcer la prévention en matière de santé au travail. Elle est entrée en vigueur en grande partie depuis le 31 mars 2022.…
Outre la mise en œuvre du service de prévention et de santé au travail (SPST), anciennement nommé « service de santé au travail », cette loi vise un élargissement de certaines obligations à la charge des employeurs, telles que la tenue du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la création du passeport de prévention, l’instauration d’une visite médicale à mi-carrière pour les salariés de 45 ans, un rendez-vous de liaison pour les longues absences (…).
Un autre changement d’envergure lié à la protection sociale des agents de la fonction publique est en cours dans le cadre de la mise en place de l’ordonnance du 17 février 2021. Cette dernière oblige les employeurs publics, au plus tard en 2026, à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents de la fonction publique.
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