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La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que les montants des rentes d'accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que les indemnités en capital, soient revalorisés de 0,3 % tous les ans.


Chaque année, les rentes d'accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ainsi que les indemnités en capital sont revalorisées au 1er avril par application d'un coefficient de revalorisation. Ce coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac) prévue pour l'année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le coefficient de l'année précédente et le taux d'évolution de cette même année.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que les montants de ces prestations et des plafonds de ressources soient revalorisés annuellement de 0,3 %.

Ainsi, pour l’année 2019, les paramètres des rentes AT-MP sont les suivants :

  • le coefficient applicable aux rentes correspondant à un taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle) au moins égal à 10 % et aux rentes d'ayants droit est de 1,003 ;
  • le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 18 575,57 € et un maximum de 148 604,56 € ;
  • la fraction irréductible du salaire annuel est de 37 151,12 € ;
  • lorsque le taux d’incapacité permanente dépasse 80 %, une majoration pour recours à tierce personne est prévue si l’assuré ne peut accomplir seul certains actes de la vie quotidienne. La majoration est alors de 13 463,11 €.

Les prestations complémentaires pour recours à tierce personne s’élèvent à :

  • 0 € si moins de 3 actes non réalisables sans l'intervention d'un tiers ;
  • 560,93 € si 3 ou 4 actes non réalisables sans l'intervention d'un tiers ;
  • 1 121,89 € si 5 ou 6 actes non réalisables sans l'intervention d'un tiers ;
  • 1 682,86 € à partir de 7 actes non réalisables sans l'intervention d'un tiers ou si présence de troubles neuropsychiques présentant un danger.

Les besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.

Liste des actes ordinaires de la vie nécessitant une assistance :

  • La personne peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
  • La personne peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
  • La personne peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
  • La personne peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
  • La personne peut-elle se relever seule en cas de chute ?
  • La personne pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
  • La personne peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
  • La personne peut-elle manger et boire seule ?
  • La personne peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
  • La personne peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’assuré en accident du travail ou maladie professionnelle peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant varie en fonction du taux d’IPP :

Taux d’incapacité

Montants en 2018    

Montants depuis avril 2019        

 En % En € En €
 1  416,47  417,71
 2  676,90  678,93
 3  989,15  992,11
 4  1561,20  1565,88
 5  1977,76  1983,69
 6  2446,16  2453,49
 7  2966,40  2975,29
 8  3539,11  3549,72
 9  4163,61  4176,10


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