Institution de Prévoyance

Un nouveau décret vient d’être publié réformant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. La nouvelle procédure s’appliquera aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er décembre 2019.

La nouvelle réforme permettra notamment un assouplissement des modalités de déclaration d’accident du travail. Les déclarations d’accident effectuées par la victime à son employeur, ou par l’employeur à la CPAM, devront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception. Actuellement celles-ci doivent être faites uniquement par lettre recommandée.

L’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après la déclaration d’un accident du travail ; jusqu’ici aucun délai n’était imparti à l’employeur. Chaque étape de la procédure sera encadrée dans des délais précis.
Concernant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, la CPAM disposera d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au lieu de trois mois aujourd’hui.
Les parties seront également mieux informées durant les procédures et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.