Le PLFSS 2021, adopté définitivement le 30 novembre 2020 par le Parlement, est exceptionnel à plus d’un titre car il intervient durant une crise sanitaire mondiale inédite. Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre près de 50 milliards d'euros en 2020.


Impact important de la crise de la Covid-19

Les coûts liés à la crise sanitaire actuelle (soutiens, arrêts de travail, tests, matériel de protection, etc.) ont dépassé les 10 milliards d'euros en 2020, en plus du milliard destiné à financer les premiers engagements du « Ségur de la Santé » ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail et la prise en charge des malades à l'hôpital, ainsi qu’à financer la hausse des rémunérations des personnels soignants. L’Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) a subi par conséquent une hausse sans précédent en 2020 (218,9 milliards d'euros, soit 18,5 milliards de plus que l'année précédente).

Allongement du congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour un père - ou le second parent - d'un enfant à naître ou adopté sera allongée à 28 jours, dont 7 jours obligatoires. Les 3 jours du congé de naissance resteront à la charge de l'employeur et les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale. Comme c'est déjà le cas, 7 jours supplémentaires seront ajoutés dans le cas d'une naissance multiple.

Création d’une 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance

Une 5e branche de la Sécurité sociale est créée afin de contribuer à la prise en charge de la perte d'autonomie. Elle s'ajoute aux 4 branches existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail. Elle sera financée en 2021 par les crédits de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que ceux dédiés à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, AEEH.

Autres …

  • Concernant les passages aux urgences ne nécessitant pas d'hospitalisation, l'actuel ticket modérateur sera remplacé, à partir du 1er septembre 2021, par un « Forfait Patient Urgences » (FPU) pris en charge par les complémentaires santé dans un objectif de limitation de restes à charge les plus importants et de simplification pour les patients ainsi que les établissements de santé. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit. Des amendements ont exonéré les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois.
  • 12 nouvelles maisons de naissance seront créées en France. Ces dernières permettent des accouchements sans hospitalisation.
  • Les téléconsultations resteront prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale pendant encore 2 ans.
  • Le montant accordé à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sera augmenté à 800 € par mois en 2021 (contre 750 € actuellement).

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