L’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 18 février 2021. Suivant le modèle du secteur privé, cette ordonnance obligera, au plus tard en 2026, les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents de la fonction publique.

Cette ordonnance permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance. Cela concerne la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, en particulier des conséquences sur le plan financier liées aux risques incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents de la fonction publique.

Des dérogations permettent une application progressive des conséquences de cette ordonnance. Au 1er janvier 2026, la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 50 % sera obligatoire dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

Des négociations vont avoir lieu tout au long de l’année afin de définir les modalités de la réforme : sélection des opérateurs, prise en charge de la prévoyance, prise en compte des retraités, etc. De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

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