| Rapport d activité et de gestion | Activité33
réalisées, ainsi que sur les frais de gestion (taux de redistribution, ratio des frais de gestion) par le biais d une annexe aux bulletins d adhésion frais de santé, à destination de la direction commerciale et des services de gestion. Des modèles de lettres ont été mis à disposition des nouveaux assurés afin de mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle. Les contrats, notices d informations, bulletins d adhésion et les conditions générales ont été mis en conformité selon le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif à la résiliation infra-annuelle.
CONTRÔLES DE NIVEAU I
Des contrôles quotidiens de niveau I sont opérés au sein du service juridique à chaque émission de pièces contractuelles afin de s assurer que celles-ci sont conformes à la réglementation et aux demandes des clients.
LOI ECKERT
Le comité des contrats non réglés s est réuni semestriellement afin de se prononcer sur la déshérence ou non des capitaux. Au 31 décembre 2020, il a été constaté une déshérence établie concernant cinq capitaux décès pour un montant total de 263 270 . Ces capitaux seront transférés à la Caisse des Dépôts, dix ans après la date du décès.
L analyse du Registre national d identification des personnes physiques (RNIPP 2019) effectuée par le service indemnisation prévoyance n a pas permis de détecter de nouveaux capitaux non réglés.
LCB-FT, FRAUDE
SENSIBILISATION
Une sensibilisation a été dispensée aux nouveaux arrivants au sein du service afin de leur présenter le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) déployé au sein de l institution. Elle a été
complétée par un volet sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).
CONTRÔLES
Les contrôles hebdomadaires relatifs aux changements de relevé d identité bancaire (RIB) n ont pas révélé d anomalie. Il en est de même pour les contrôles relatifs à l identité du client (Kbis, avis Siren) ou pour ceux dédiés à la détection d une éventuelle personne morale ou physique soumise à un gel des avoirs.
DÉCLARATION DE SOUPÇON/ FRAUDE
Aucune déclaration de soupçon de fraude n a été effectuée en 2020 auprès de Tracfin. Néanmoins, un dossier a fait l objet d une vigilance renforcée et un dépôt de plainte a été déposé suite à la détection d une potentielle fraude sur prestations.
INSTRUCTIONS AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)
Les informations attendues concernant l instruction ACPR relative au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ont été transmises à l ACPR, le 27 février 2020. Le rapport sur le contrôle interne diligenté sur le même thème a été transmis à l ACPR en juin 2020, après approbation par le conseil d administration.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
SUR LA PROTECTION
DES DONNÉES (RGPD)
Le registre des traitements et le référentiel des durées de conservation des données ont été actualisés. La gestion du consentement des affiliés Ipsec a été engagée en donnant la possibilité à ces derniers de gérer leurs données / consentements /désabonnements / oppositions au travers de l Extranet ADP (assurance de personnes).