Rapport annuel 2021

32 ACTIVITÉ

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Le service juridique et conformité a informé régulièrement durant l année, la direction générale et les collaborateurs des évolutions réglementaires afférentes à : la protection complémentaire des salariés de droit

privé : Les catégories objectives de personnel issues de

l accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ;

L instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative aux maintiens des garanties santé et prévoyance notamment en cas de chômage partiel.

la protection complémentaire des agents de la fonction publique : L ordonnance du 17 février 2021 qui oblige

progressivement les employeurs publics à participer au financement d une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents ;

Le décret du 7 juillet 2021 relatif à la mise en place des accords collectifs.

Toutes ces évolutions ont donné lieu à la diffusion de flashs d information dédiés et à des actions de mise en conformité.

CONDITIONS GÉNÉRALES Les contrats sur mesure bénéficient depuis le 1er mai 2021 de nouvelles conditions générales prévoyance et/ou frais de santé. Ces conditions générales remplacent le règlement prévoyance. Une information aux administrateurs suffira à entériner les évolutions réglementaires à l avenir.

CONTRÔLES DE NIVEAU I Des contrôles réguliers de niveau I sont effectués par le service juridique lors des émissions des pièces contractuelles afin de s assurer que ces dernières soient en conformité avec la règlementation et les demandes des entreprises, établissements publics ou collectivités client(e)s.

LOI ECKERT Le comité des contrats non réglés s est réuni semestriellement afin de se prononcer sur la déshérence ou non des capitaux. Au 31 décembre 2021, il a été constaté une déshérence établie concernant huit capitaux décès pour un montant de 396 236 . Ces capitaux seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dix ans après la date du décès. L analyse du registre national d identification des personnes physiques (RNIPP 2021) effectuée par le service indemnisation prévoyance n a pas révélé de nouveaux capitaux non réglés.

LCB-FT, FRAUDE

SENSIBILISATION Une sensibilisation a été dispensée aux nouveaux arrivants par le responsable juridique et conformité afin de leur présenter le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en vigueur au sein de l Ipsec. Cette sensibilisation a été complétée par un volet sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

CONTRÔLES Les contrôles hebdomadaires relatifs aux changements de relevé d identité bancaire (RIB) n ont pas révélé d anomalie. Il en est de même pour les contrôles relatifs à l identité du client (Kbis, avis Siren) ou pour ceux dédiés à la détection d une personne morale ou physique soumise à un gel des avoirs.

DÉCLARATION DE SOUPÇON/FRAUDE Une déclaration de soupçon a été diligentée en 2021 auprès de Tracfin suite une falsification de chèque. Par ailleurs, deux dépôts de plainte ont été déposés et trois contrats ont été mis en vigilance renforcée suite à des fraudes détectées concernant des remboursements santé (optique et dentaire).

INSTRUCTION ACPR L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pu s assurer par le biais d une instruction transmise le 28 février 2021 que notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est conforme à la règlementation.

Le rapport sur le contrôle interne diligenté concernant ce même sujet a été remis à l ACPR en mai 2021, après approbation par le conseil d administration.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) Le registre des traitements et le référentiel des durées de conservation des données ont été régulièrement actualisés.

Pour certains clients, des portails Internet ont été mis en ligne afin de procéder aux affiliations de leurs collaborateurs. Le délégué à la protection des données a pu vérifier au préalable que, lors de la démarche d affiliation, la gestion du consentement des assurés est recueillie en conformité avec le RGPD.

n n n n n n

A C

T IV

IT É

33

Juridique & conformité