Juridique et conformité

ACTIVITÉ

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le développement des outils numériques nécessite une forte vigilance en matière de protection des données. Au cours de cet exercice, plusieurs mises en conformité ont été réalisées (cookies, actualisation des habilitations secret médical) afi n de renforcer la protection du consentement des assurés et veiller à la confi dentialité de leurs données.

CONTRATS NON RÉGLÉS

Au 31 décembre 2022, il a été constaté une déshérence établie pour douze capitaux décès dont le montant total s élève à 695 307 . Ces capitaux seront transférés à la Caisse des dépôts et consignation, dix ans après la date du décès.

VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET MISE EN CONFORMITÉ

Le service juridique a accompagné les diff érents

services sur les sujets réglementaires impactant la

prévoyance complémentaire et la mise en œuvre

de projets ayant des incidences réglementaires

(nouvel outil de réponse aux appels d off re et de

de développement des produits standard).

En 2022, la principale évolution réglementaire a

concerné la prise en charge des consultations de

psychologie en complément de la Sécurité sociale

dans le cadre du dispositif « MonPsy ». À ce titre, les

contrats ont été mis en conformité : paramétrage

des garanties frais de santé et information aux

adhérents par le biais d un mailing.

D autre part, plusieurs communications d ordre

juridique ont été diff usées afi n de détailler le

contenu de certaines garanties complémentaires

selon les statuts inhérents à la fonction publique

territoriale (perte de retraite, congés maladie

ordinaire ou de longue maladie).

Enfi n, les équipes juridique et commerciale ont été

formées sur l ordonnance relative à la protection

sociale complémentaire du 17/02/2021. Cette

réforme aura un fort impact pour l institution

puisqu elle rend obligatoire la participation

fi nancière des employeurs publics aux garanties

de protection sociale complémentaire de leurs

agents, quel que soit leur statut (au 1er janvier 2025

pour la couverture prévoyance et au 1er janvier

2026 pour la couverture santé).

Rapport annuel 202232